1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service Heelio Decode (le « Service »), accessible à l'adresse decode.heelio.io, édité par Heelio (l'« Éditeur »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Description du Service
Heelio Decode est un outil d'aide à la décision financière destiné aux dirigeants de PME, experts-comptables, directeurs administratifs et financiers. Le Service permet :
- D'analyser des Fichiers d'Écritures Comptables (FEC) au format normalisé DGFiP.
- D'analyser des documents comptables annuels (liasses fiscales, plaquettes PDF).
- De générer des diagnostics financiers, ratios, indicateurs de performance et rapports synthétiques.
- De produire des recommandations indicatives sur la base des données analysées.
Le Service est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni un avis comptable certifié, ni un audit légal, ni un conseil financier régulé au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier. Les utilisateurs restent seuls responsables de l'interprétation des résultats et des décisions prises sur leur base.
3. Création de compte
L'utilisation complète du Service nécessite la création d'un compte personnel, accessible par :
- Email et mot de passe.
- OAuth via un compte Google ou Microsoft (Sign in with Google / Microsoft).
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, ou de comportement portant atteinte à la sécurité du Service.
4. Offres et tarifs
Heelio Decode propose une offre gratuite et une offre Premium.
- Offre gratuite : 2 sociétés suivies, 3 mises à jour et 20 questions au DAF virtuel par période de 30 jours glissants.
- Offre Premium : sociétés suivies, mises à jour et questions au DAF virtuel sans limite, pour 19 € TTC par mois ou 190 € TTC par an.
Souscription. Sur le site, l'abonnement est payé par carte via notre prestataire de paiement Stripe ; Heelio ne stocke aucune donnée bancaire. Dans l'application iOS, il est acheté et facturé par Apple, selon les conditions de l'App Store.
Renouvellement et résiliation. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle. Il est résiliable à tout moment : depuis la page Préférences du compte pour un abonnement souscrit sur le site, depuis les réglages d'abonnement Apple pour un achat dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste accessible ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.
Droit de rétractation. L'utilisateur consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter. Le service Premium étant fourni dès la souscription, celui qui demande à en bénéficier immédiatement reconnaît perdre ce droit, dans les conditions de l'article L221-28 du Code de la consommation. Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En cas de modification, les abonnés sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix, qui ne s'appliquent qu'à l'échéance suivante.
5. Propriété intellectuelle
Service : l'ensemble des éléments composant le Service (code, interface, design, marques, logos, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Données utilisateur : vous conservez l'entière propriété des données financières et documents que vous soumettez au Service. L'Éditeur ne s'octroie aucun droit de propriété sur vos données, et ne les utilise que pour les finalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Analyses générées : les rapports et analyses produits par le Service à partir de vos données vous sont concédés sous licence d'usage interne. Vous pouvez les consulter, les exporter et les utiliser librement à des fins professionnelles internes. Toute republication ou commercialisation des analyses brutes requiert l'accord préalable écrit de l'Éditeur.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- N'uploader que des documents dont il a le droit d'usage (documents financiers de sa propre entreprise, ou documents pour lesquels il dispose d'un mandat explicite).
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou quotas du Service.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas reproduire, décompiler ou tenter de reverse-engineer le Service.
- Signaler sans délai toute faille de sécurité ou anomalie constatée à [email protected].
7. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ou que les résultats obtenus seront exempts d'inexactitude. Les analyses produites sont des aides à la décision et ne sauraient se substituer au jugement professionnel d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes ou d'un conseiller financier régulé.
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects, immatériels, ou pertes financières résultant de décisions prises sur la base des analyses fournies par le Service.
La responsabilité globale de l'Éditeur envers l'utilisateur, au titre de l'utilisation du Service, est limitée aux montants effectivement payés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.
8. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service compatible avec les standards du secteur (objectif 99% de disponibilité mensuelle hors maintenance planifiée). Des interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour ou causes techniques indépendantes peuvent survenir, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne soit engagée.
9. Résiliation du compte
Par l'utilisateur : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou par demande écrite à [email protected]. La suppression entraîne l'effacement de vos données dans les 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
Par l'Éditeur : en cas de manquement grave aux CGU, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf en cas de risque immédiat pour la sécurité du Service (suspension immédiate possible).
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Évolution des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire (notamment consumer).
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]